covid-19

CODE 95, CERTIFICATS ET SÉLECTION MÉDICALE:

PROLONGATION AUTOMATIQUE DE 7 MOIS

En ce qui concerne l'aptitude professionnelle, selon le SPF Mobilité, seules des mesures européennes s'appliquent encore. Ces règles sont d'application dans l'UE entière :

  • La validité du code 95, mentionné sur le permis de conduire ou sur la carte de qualification pour le groupe C et/ou D, qui arrive à échéance entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, est automatiquement prolongée de 7 mois, à compter de sa date d'expiration. Il ne faut pas demander le renouvellement du document.
  • La validité des heures de cours de formation continue qui expire après le 31 janvier et avant le 1er septembre 2020 est également prolongée de 7 mois automatiquement. Il ne faut pas établir de nouveau certificat.
  • Cette mesure européenne de prolongation automatique de 7 mois vaut également pour la sélection médicale qui expire durant la période précitée en 2020.