covid-19
PROLONGATION AUTOMATIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE (VALIDITÉ ADMINISTRATIVE - CODE 95 - SÉLECTION MÉDICALE)
CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE
L'Union européenne a décidé de prolonger la validité des permis de conduire européens dans le cadre des mesures COVID-19 en cours. Ces mesures sont automatiquement valables dans toute l'UE.
Cette prolongation s'applique à:
- La date d'expiration du permis de conduire (mention 4b sur le recto)
- La date de validité des catégories (sélection médicale)
- Le code 95 (jj.mm.aa)
- La carte de qualification
- La validité des cours de formation continue
La prolongation est automatique. Il n'est pas nécessaire de demander un renouvellement du document (permis de conduire, carte de qualification ou attestation de formation continue).
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Période d'expiration des documents (permis de conduire, carte de qualification et certificat de formation continue) |
Prolongation |
| 01/02/2020 - 30/06/2020 | Jusqu'au 01/07/2021 |
| 01/07/2020 - 31/08/2020 | La date d'expiration + 13 mois |
| 01/09/2020 - 30/06/2021 | La date d'expiration + 10 mois |
Vous trouverez plus d'informations et d'exemples dans la lettre du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
