informations relatives au cap (code 95)

obtenir la qualification initiale - le cap

Pour travailler dans le transport professionnel de personnes en tant que ou pour une entreprise, un permis de conduire D est requis et le chauffeur doit pouvoir démontrer qu'il satisfait à des exigences spécifiques en termes d'aptitude professionnelle. Il doit réussir l'examen de qualification initiale (obtention du CAP) et suivre 35 heures de formation continue tous les 5 ans (renouvellement du CAP). Le code 95 et une date de validité sont alors ajoutés sur le permis de conduire (case 12).

 

Comme l'épreuve du permis de conduire D, l'examen de qualification initiale ne peut être présenté qu'une fois après sa réussite. Une fois obtenus, le permis D et le CAP sont acquis et restent mentionnés sur le permis. Attention: le CAP a une durée de validité limitée qui peut chaque fois être prolongée de 5 ans (voir renouvellement du CAP ci-dessous).

 

EXCEPTION

Le transport professionnel de personnes est limité aux conducteurs titulaires d'un permis D et d'un CAP. 

L'aptitude professionnelle ne s'applique toutefois pas aux conducteurs de :

  • véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ;
  • véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
  • véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
  • véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
  • véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs dans des buts privés.

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CODE 95, CERTIFICATS ET SÉLECTION MÉDICAME:

PROLONGATION AUTOMATIQUE DE 7 MOIS

En ce qui concerne l'aptitude professionnelle, selon le SPF Mobilité et Transports, seules des mesures européennes s'appliquent encore. Ces règles sont d'application partout dans l'UE :

  • La validité du code 95, mentionné sur le permis de conduire ou sur la carte de qualification pour le groupe C et/ou D, qui arrive à échéance entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, est automatiquement prolongée de 7 mois, à compter de sa date d'expiration. Il ne faut pas demander le renouvellement du document.
  • La validité des heures de cours de formation continuequi expire après le 31 janvier et avant le 1er septembre 2020 est également prolongée de 7 mois automatiquement. Il ne faut pas établir de nouveau certificat.
  • Cette mesure européenne de prolongation automatique de 7 mois vaut également pour la sélection médicale qui expire durant la période précitée en 2020.

renouvellement du cap

Une fois le CAP obtenu, le code 95 et une date de validité sont notés sur le permis de conduire. La validité peut être prolongée en suivant une formation continue de 35 heures dans l'État membre où le conducteur réside ou travaille.

 

Les conducteurs qui commencent une 2e cycle de formation continue ou qui ont obtenue le CAP à partir du 01/03/2013 doivent suivre un programme de formation continue répondant aux conditions suivantes :

  • 35 heures de cours ;
  • Au moins une formation dans chacun des 3 thèmes suivants ;
  1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
  2. Application des règlementations
  3. Santé, sécurité routière et sécurité environnementale, service et logistique
  • Un module comprenant au moins 3 heures de conduite pratique.

Conditions pour les conducteurs qui commencent un 1er cycle de formation continue et qui sont dispensés du CAP ou qui ont obtenue le CAP avant le 01/02/2013:

  • 35 heures de cours sans autre condition