informations relatives au cap (code 95)

Pour travailler dans le transport professionnel de personnes en tant que ou pour une entreprise, un permis de conduire D est requis et le chauffeur doit pouvoir démontrer qu'il satisfait à des exigences spécifiques en termes d'aptitude professionnelle. Il doit réussir l'examen de qualification initiale (obtention du CAP) et suivre 35 heures de formation continue tous les 5 ans (renouvellement du CAP). Le code 95 et une date de validité sont alors ajoutés sur le permis de conduire (case 12).

Comme l'épreuve du permis de conduire D, l'examen de qualification initiale ne peut être présenté qu'une fois après sa réussite. Une fois obtenus, le permis D et le CAP sont acquis et restent mentionnés sur le permis. Attention: le CAP a une durée de validité limitée qui peut chaque fois être prolongée de 5 ans (voir renouvellement du CAP ci-dessous).

EXCEPTION

Le transport professionnel de personnes est limité aux conducteurs titulaires d'un permis D et d'un CAP. 

L'aptitude professionnelle ne s'applique toutefois pas aux conducteurs de :

• véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ;
• véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
• véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
• véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
• véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs dans des buts privés.

COVID-19

PROLONGATION AUTOMATIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE

(VALIDITÉ ADMINISTRATIVE - CODE 95 - SÉLECTION MÉDICALE)

CERTIFICAT DE FORMATION CONTINUE

L'Union européenne a décidé de prolonger la validité des permis de conduire européens dans le cadre des mesures COVID-19 en cours. Ces mesures sont automatiquement valables dans toute l'UE.

Cette prolongation s'applique à:

• La date d'expiration du permis de conduire (mention 4b sur le recto)
• La date de validité des catégories (sélection médicale)
• Le code 95 (jj.mm.aa)
• La carte de qualification
• La validité des cours de formation continue

La prolongation est automatique. Il n'est pas nécessaire de demander un renouvellement du document (permis de conduire, carte de qualification ou attestation de formation continue).

Une fois le CAP obtenu, le code 95 et une date de validité sont notés sur le permis de conduire. La validité peut être prolongée en suivant une formation continue de 35 heures dans l'État membre où le conducteur réside ou travaille.

Les conducteurs qui commencent une 2e cycle de formation continue ou qui ont obtenue le CAP à partir du 01/02/2013 doivent suivre un programme de formation continue répondant aux conditions suivantes :

• 35 heures de cours ;
• Au moins une formation dans chacun des 3 thèmes suivants ;

• Un module comprenant au moins 3 heures de conduite pratique.

Conditions pour les conducteurs qui commencent un 1er cycle de formation continue et qui sont dispensés du CAP ou qui ont obtenue le CAP avant le 01/02/2013:

• 35 heures de cours sans autre condition